1. Les droits de garantie légaux s'appliquent.
2. Le client est tenu de vérifier que l'article est complet et ne présente pas de défauts visibles immédiatement après la livraison et de nous faire part de ses éventuelles réclamations dans les plus brefs délais. Si le client ne le fait pas, cela n'affecte pas ses droits légaux à la garantie.
3. Seules nos propres informations et la description du produit par le fabricant sont considérées comme un accord sur la qualité de l'article, à l'exclusion de toute autre publicité, promotion publique et déclaration du fabricant.
4. La période de garantie est de deux ans à compter de la livraison des marchandises.
5. Si le client refuse la livraison du vendeur pour des raisons autres qu'un défaut important qui limite fortement ou rend impossible l'utilisation, alors que le vendeur s'est engagé à s'y conformer, le client est responsable de la non-acceptation. La réception de la livraison ne peut être refusée pour des défauts insignifiants.
6. La garantie ne couvre pas les défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'une modification des composants du système contraire à la base contractuelle, de l'utilisation de ressources organisationnelles inadéquates, de l'utilisation dans un environnement matériel ou logiciel ne répondant pas aux exigences mentionnées dans le certificat de licence, d'une utilisation inhabituelle, de conditions d'utilisation ou d'interventions dans le système imputables à des clients ou à des tiers.
7. Si une livraison est défectueuse, le vendeur peut choisir de remédier au défaut (rectification) ou de livrer un article sans défaut (livraison de remplacement). Dans ce dernier cas, le client est tenu de renvoyer la marchandise défectueuse à la demande du vendeur, conformément aux dispositions légales.
Octroi de droits dans un contrat de fourniture de logiciel
L'article 4.8 ne s'applique qu'aux accords d'achat de logiciels conformément à l'article 2.2.
Avec le paiement intégral du prix d'achat, le client reçoit un droit non exclusif et illimité d'utiliser les biens dans la mesure accordée dans le contrat. Les biens ne peuvent être utilisés simultanément que par un nombre maximum de personnes physiques correspondant aux biens achetés par le client. L'utilisation autorisée comprend l'installation du logiciel, son chargement dans la mémoire principale et son utilisation telle que prévue par le client. Le client n'a en aucun cas le droit de louer ou de concéder des sous-licences sur les biens achetés, de les reproduire publiquement ou de les rendre accessibles par câble ou sans fil, ou de les mettre à la disposition de tiers à titre onéreux ou gratuit.
Le client a le droit de faire une copie de sauvegarde du logiciel si cela est nécessaire pour assurer son utilisation future.
