Droit de distribution
Les fabricants de logiciels tels que Microsoft ou Corel autorisent des distributeurs certifiés (revendeurs) à vendre leurs produits aux consommateurs. Il s'agit de droits de revente. Seuls les partenaires agréés sont autorisés à vendre des licences de logiciels et sont obligatoirement membres du programme de partenariat du fabricant. Les revendeurs ont le droit non exclusif de commercialiser et de distribuer activement les logiciels sous licence au sein de l'UE/AELE. Toutefois, les revendeurs peuvent également opérer dans d'autres régions. Pour ce faire, ils doivent conclure un accord écrit.
Le distributeur est tenu de proposer les produits logiciels sous le nom de produit respectif du fabricant. Les droits de propriété et les avis de droits d'auteur doivent être respectés. Toutes les marques commerciales et les marques déposées sont la propriété des fabricants respectifs. Les informations techniques doivent toujours correspondre aux spécifications du fabricant. Les images, pictogrammes et logos ne peuvent être utilisés que pour identifier les articles. Les marchandises vendues restent la propriété du revendeur jusqu'à leur paiement intégral.
Obligation d'admission
Selon la jurisprudence actuelle de la Cour fédérale de justice (BGH, arrêt du 17 juillet 2013 - I ZR 129/08), les revendeurs spécialisés sont tenus de documenter la légalité et la régularité des logiciels proposés. Les licences de logiciels ne peuvent être commercialisées qu'avec l'accord du titulaire des droits. La licence est accordée moyennant une redevance qui permet au distributeur d'obtenir une rémunération correspondant à la valeur économique du logiciel. Le titulaire du droit oblige le distributeur à vendre le logiciel pour une utilisation permanente et indéfinie dans le temps. Le consommateur est informé que le logiciel est soumis aux conditions de licence et aux droits d'utilisation du produit du producteur du logiciel.
L'acheteur dispose d'un droit d'utilisation simple et illimité du logiciel. Il ne peut pas copier le logiciel ni le mettre à la disposition d'autres personnes pour qu'elles l'utilisent. Les droits d'utilisation multiples doivent faire l'objet d'un accord séparé.
